L'Eko-Débarras
Entreprise de débarras & vide maison
à Dijon et ses environs

L’Eko-Débarras – Corduant Nicolas (EI)
Micro-entrepreneur – SIRET : 102 116 233 00010
Siège social : 19 rue de l’assomption 21490 Orgeux
Email : contact@lekodebarras.fr 
Téléphone : 06 36 56 36 39

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités dans lesquelles L’Eko-Débarras, micro-entreprise de Corduant Nicolas (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de débarras, tri et évacuation d’encombrants et gravats à tout client, qu’il soit particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

2 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Pour les particuliers, la consultation des CGV est obligatoire avant toute prestation.

3 – Prestations proposées

Le Prestataire réalise les prestations suivantes :

• Débarras partiel ou complet logement, cave, grenier, garage ou dépendance
• Débarras locaux professionnels
• Tri des objets et déchets
• Chargement et manutention
• Transport et évacuation vers déchetterie ou centre de recyclage
• Évacuation gravats, déchets de chantier et encombrants
• Nettoyage simple après intervention

Toutes les prestations sont détaillées dans le devis accepté par le client.

4 – Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable précisant la description des prestations, le délai et le prix.

Le devis accepté et signé par le client ou validé par tout autre moyen écrit vaut commande ferme et définitive.

5 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Paiement par virement ou espèces. 

Délai de paiement : Le règlement des factures émises par le Prestataire est exigible à réception de la facture pour les particuliers et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour les clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Retard de paiement : Des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (art. L441-10 Code de commerce).

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

6 – Acompte

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 30 % du montant total de la prestation avant le démarrage de celle-ci.

Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation par le Client.

7 – Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de débarras conformément aux règles de l’art et aux délais convenus.

Le Client s’engage à fournir un accès libre et toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Tout retard ou difficulté causé par le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire

8 – Responsabilité et Assurance

Le Prestataire a une obligation de moyens et sa responsabilité se limite au montant total payé pour la prestation concernée.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les objets laissés sans protection ou non signalés par le Client.

Le Client est tenu de signaler tout objet fragile ou de valeur et de le protéger si nécessaire.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de

MAAF Assurances SA sous le numéro 121153487 R – MCE – 001.

9 – Confidentialité et Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire peut traiter certaines données personnelles pour l’exécution de la prestation.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la prestation.

Ces données peuvent être conservées après la fin de la prestation, dans le respect des obligations légales et pour les besoins liés à la gestion de la relation client.

10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation, notamment grève, intempéries, panne de matériel ou coupure d’accès aux locaux du Client. Dans ce cas, le Prestataire pourra reporter la prestation sans que cela n’ouvre droit à indemnité. 

11- Résiliation et Rétractation

11.1 – Clients Particuliers (Droit de rétractation)

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Important : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

L’Eko-Débarras – Corduant Nicolas

19 rue de l’assomption 21490 Orgeux

Email : contact@lekodebarras.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de débarras ci-dessous :

Numéro du devis : _________

Date de la signature du devis : _________

Nom du (des) client(s) : ____________

Adresse du (des) client(s) : ____________

Lieu de la prestation (si différent) : _________

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _______

(*) Rayer la mention inutile.

11.2 – Clients Professionnels (Résiliation et frais d’annulation)

Le Client professionnel peut demander l’arrêt de la prestation par écrit, avec un préavis de 15 jours.

En cas d’annulation, les sommes suivantes restent intégralement dues au Prestataire :

• Prestations réalisées :

Montant des services effectués jusqu’à la date de fin effective, calculé au prorata de l’avancement.

• Frais engagés :

Remboursement intégral des frais engagés pour la mission, tels que :

○ Location de bennes,

○ Frais de déchetterie déjà acquittés,

○ Fournitures spécifiques,

○ Frais de déplacement.

• Indemnité d’immobilisation :

Une somme forfaitaire correspondant à 20 % du montant total du devis pour le temps réservé non rebookable, afin de compenser le manque à gagner lié à la mobilisation des ressources.

• Annulation tardive :

Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant le début de l’intervention entraîne la facturation de la totalité de la prestation prévue.

11.3 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier la prestation sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Non-paiement ou retard répété de paiement,
• Manquement grave du client à ses obligations contractuelles,
• Comportement du client rendant l’exécution de la prestation impossible ou dangereux.

La résiliation prend effet 15 jours après mise en demeure (lettre ou email) restée sans effet.

11.4 – Effets généraux de la résiliation

• Les sommes déjà dues restent exigibles et ne peuvent être remises en question du seul fait de la résiliation.
• Aucun remboursement ou indemnité supplémentaire n’est accordé, sauf dispositions légales pour les particuliers (droit de rétractation).
• Les prestations réalisées avant la résiliation peuvent être facturées au prorata de l’avancement.

12 – Médiation (Particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige :

Médiateur choisi : Médiation Consommation – https://www.mediation-conso.fr

13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.